Actualités

Quand les biens professionnels deviennent saisissables

Bourse/Finance - Particuliers

Dans certaines conditions, le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

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Logement étudiant : Quelle stratégie adoptée ?

Immobilier

Après avoir analysé plus de 40.000 demandes de locations d’étudiants réalisées sur les 12 derniers mois, LocService.fr dévoile son étude annuelle du marché de la location étudiante dans le parc locatif privé français.

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Comment simplifier la fiscalité immobilière ?

Fiscalité / Impôts

SeLoger a lancé un mouvement fédérant 45 professionnels de l'immobilier et deux consultations de grande ampleur auprès du grand public et des professionnels de l'immobilier. Ce dispositif a donné naissance à un manifeste articulé autour de 10 priorités et 65 idées.

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Le vente de partie commune "spéciale" précisée

Bourse/Finance - Particuliers

Dans une copropriété, lorsqu’il est question de vendre une partie commune, la décision n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’une partie commune n’est pas « générale », mais « spéciale », a rappelé la Cour de cassation.

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Le compte courant d'associé est une opération de gestion

Fiscalité des sociétés

Une jurisprudence récente (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D) est venue rappeler que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion, qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.

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Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?

Fiscalité / Impôts

Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

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Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

Fiscalité des sociétés

La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble

Bourse / Economie / Finance

À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.

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Prestation compensatoire : certaines régles confirmées en cassation

Protection juridique

Les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire : ce devoir prend fin lors du prononcé du divorce.

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Immobilier : les prix des logements anciens en hausse

Immobilier

Au premier trimestre 2022, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, notamment en province

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